Titre II : Placement

Code du travail · articles L5321-1 à L5324-1 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Chapitre Ier : Principes.

    Art. L5321-1L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie…
  2. Art. L5321-2Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur fondé sur l'un des motifs de discrimination énumérés à l'article L.
  3. Art. L5321-3Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions :

  4. Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales.

    Art. L5322-1Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'institution mentionnée à l'article L.
  5. Art. L5322-2Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et réaliser des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir conclu à cet effet une convention…
  6. Art. L5322-3A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs…
  7. Art. L5322-4Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions de transmission aux maires de la liste des demandeurs d'emploi inscrits sur leur…

  8. Chapitre III : Contrôle

    Art. L5323-1Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions du chapitre Ier.

  9. Chapitre IV : Dispositions pénales

    Art. L5324-1Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des personnes à la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture de services de placement, en méconnaissance des dispositions de…