Titre Ier : Le service public de l'emploi
Code du travail · articles L5311-1 à L5316-4 · 53 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi. articles L5311-1 à L5311-6
- Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi articles L5311-7 à L5311-11
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. articles L5312-1 à L5312-14
- Chapitre II bis : Lutte contre la fraude articles L5312-15 à L5312-18
- Chapitre III : Maisons de l'emploi. articles L5313-1 à L5313-5
- Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes. articles L5314-1 à L5314-4
- Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes articles L5315-1 à L5315-10
- Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi articles L5316-1 à L5316-4
02Articles
Les 53 articles
Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi.
Art. L5311-1Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ;- Art. L5311-2Le service public de l'emploi est assuré par :
- Art. L5311-3La région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L.
- Art. L5311-4Peuvent également participer au service public de l'emploi :
- Art. L5311-6Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionnée à…
Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 1 : Missions, composition et patrimoine commun du réseau pour l'emploi
Art. L5311-7I.-Le réseau pour l'emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de l'emploi pour ce qui relève des missions de celui-ci, les missions d'accueil, d'orientation, d'accompagnement, de…- Art. L5311-8Les personnes morales constituant le réseau pour l'emploi coordonnent l'exercice de leurs compétences et favorisent la complémentarité de leurs actions, afin d'assurer le suivi et la continuité des…
Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi
Art. L5311-9I.-Le Comité national pour l'emploi a pour missions et attributions :- Art. L5311-10I.-Des comités territoriaux pour l'emploi sont institués :
Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 3 : Dispositions d'application
Art. L5311-11Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Art. L5312-1I.- Art. L5312-2L'opérateur France Travail est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
- Art. L5312-3Après consultation du Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L.
- Art. L5312-4Le conseil d'administration comprend :
- Art. L5312-5Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.
- Art. L5312-6Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
- Art. L5312-7Le budget de l'institution comporte quatre sections non fongibles :
- Art. L5312-8L'opérateur France Travail est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
- Art. L5312-9Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention collective…
- Art. L5312-10L'opérateur France Travail est composé d'une direction générale, de directions régionales et, sur décision de son conseil d'administration, d'établissements à compétence nationale ou spécifique.
- Art. L5312-12Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime…
- Art. L5312-12-1Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L.
- Art. L5312-12-2L'opérateur France Travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social ayant pour objet…
- Art. L5312-13Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L.
- Art. L5312-13-1Au sein de l'opérateur France Travail, des agents chargés de la prévention des fraudes sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
- Art. L5312-13-2Le droit de communication permet d'obtenir, par tout moyen présentant des garanties de sécurité appropriées au niveau de risque, sans que puisse être opposé le secret professionnel, les documents et…
- Art. L5312-13-3Pour les besoins de la recherche ou de la constatation d'un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses soit en vue de s'inscrire, d'inscrire autrui ou de rester inscrit sur la liste mentionnée…
- Art. L5312-14Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Chapitre II bis : Lutte contre la fraude
Art. L5312-15Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes assermentés et agréés mentionnés à l'article L.- Art. L5312-16Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes assermentés et agréés mentionnés à l'article L.
- Art. L5312-17Les modalités d'application des articles L.
- Art. L5312-18Lorsque les agents chargés de la prévention des fraudes assermentés et agréés mentionnés à l'article L.
Chapitre III : Maisons de l'emploi.
Art. L5313-1Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des…- Art. L5313-2Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L.
- Art. L5313-3Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du…
- Art. L5313-5Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Art. L5314-1Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations…- Art. L5314-2Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq…
- Art. L5314-4Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Art. L5315-1Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public de l'emploi mentionné à l'article L.- Art. L5315-2Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'établissement mentionné à l'article L.
- Art. L5315-3L'établissement public est dirigé par un directeur général nommé par décret, après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
- Art. L5315-4Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes.
- Art. L5315-5Les ressources de l'établissement public sont constituées par des dotations de l'Etat, des redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts autorisés…
- Art. L5315-6L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions.
- Art. L5315-7Les biens de l'établissement public relèvent de son domaine privé.
- Art. L5315-8Les organismes de formation bénéficiant d'une habilitation au titre de l'article L.
- Art. L5315-9Pour la mise en œuvre des dispositions prévues au 2° de l'article L.
- Art. L5315-10Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.
Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi
Art. L5316-1Des organismes publics ou privés peuvent être chargés, dans les conditions prévues à l'article L.- Art. L5316-2Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- Art. L5316-3Les personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d'accompagnement socio-professionnel mentionnées à l'article L.
- Art. L5316-4Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de bénéfice et la durée de versement de la rémunération mentionnée à l'article L.