Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi

Code du travail · articles L5331-1 à L5334-1 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Chapitre Ier : Interdictions.

    Art. L5331-1Il est interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé.
  2. Art. L5331-2Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de…
  3. Art. L5331-3Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de…
  4. Art. L5331-4Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de…
  5. Art. L5331-5Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique, ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion de prestation de services…
  6. Art. L5331-6Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

  7. Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi.

    Art. L5332-1Toute offre d'emploi publiée ou diffusée est datée.
  8. Art. L5332-2Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique ou fait diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une offre anonyme d'emploi fait connaître son…
  9. Art. L5332-3Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises de travail temporaire et les offres d'emploi provenant de celles-ci mentionnent expressément leur dénomination et leur caractère…
  10. Art. L5332-4Dans le cas d'offre anonyme, l'autorité administrative et les services de l'institution mentionnée à l'article L.
  11. Art. L5332-5Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment, les conditions d'utilisation des informations nominatives que les organismes exerçant une…

  12. Chapitre III : Contrôle.

    Art. L5333-1Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L.
  13. Art. L5333-2Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

  14. Chapitre IV : Dispositions pénales.

    Art. L5334-1Le fait d'insérer une offre d'emploi ou une offre de travaux à domicile, en méconnaissance des dispositions de l'article L.