Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi

Code du travail · articles L5311-9 à L5311-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L5311-9I.-Le Comité national pour l'emploi a pour missions et attributions :
  2. Art. L5311-10I.-Des comités territoriaux pour l'emploi sont institués :