Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi.

Code du travail · articles L5311-1 à L5311-6 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L5311-1Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ;
  2. Art. L5311-2Le service public de l'emploi est assuré par :
  3. Art. L5311-3La région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L.
  4. Art. L5311-4Peuvent également participer au service public de l'emploi :
  5. Art. L5311-6Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionnée à…