Chapitre Ier : Principes.

Code du travail · articles L5321-1 à L5321-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L5321-1L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie…
  2. Art. L5321-2Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur fondé sur l'un des motifs de discrimination énumérés à l'article L.
  3. Art. L5321-3Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions :