Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales.

Code du travail · articles L5322-1 à L5322-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L5322-1Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'institution mentionnée à l'article L.
  2. Art. L5322-2Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et réaliser des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir conclu à cet effet une convention…
  3. Art. L5322-3A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs…
  4. Art. L5322-4Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions de transmission aux maires de la liste des demandeurs d'emploi inscrits sur leur…