Chapitre Ier : Interdictions.

Code du travail · articles L5331-1 à L5331-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L5331-1Il est interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé.
  2. Art. L5331-2Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de…
  3. Art. L5331-3Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de…
  4. Art. L5331-4Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de…
  5. Art. L5331-5Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique, ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion de prestation de services…
  6. Art. L5331-6Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.