Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi.

Code du travail · articles L5332-1 à L5332-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L5332-1Toute offre d'emploi publiée ou diffusée est datée.
  2. Art. L5332-2Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique ou fait diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une offre anonyme d'emploi fait connaître son…
  3. Art. L5332-3Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises de travail temporaire et les offres d'emploi provenant de celles-ci mentionnent expressément leur dénomination et leur caractère…
  4. Art. L5332-4Dans le cas d'offre anonyme, l'autorité administrative et les services de l'institution mentionnée à l'article L.
  5. Art. L5332-5Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment, les conditions d'utilisation des informations nominatives que les organismes exerçant une…