Chapitre III : Contrôle.

Code du travail · articles L5333-1 à L5333-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L5333-1Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. L5333-2Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.