Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.

Code du travail · articles L5422-20 à L5422-24 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L5422-20Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L.
  2. Art. L5422-20-1Préalablement à la négociation de l'accord mentionné à l'article L.
  3. Art. L5422-20-2L'opérateur France Travail et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L.
  4. Art. L5422-21L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord.
  5. Art. L5422-22Pour être agréés, les accords mentionnés à l'article L.
  6. Art. L5422-23Lorsque l'accord prévu à l'article L.
  7. Art. L5422-24I.-Les ressources mentionnées aux articles L.