Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions.

Code du travail · articles L5422-15 à L5422-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L5422-15Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour manquement aux dispositions du présent titre, à l'exception de celles des articles L.
  2. Art. L5422-16Les contributions prévues aux 1° à 3° de l'article L.