Chapitre II : Régime d'assurance

Code du travail · articles L5422-1 à L5422-25 · 27 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 27 articles

  1. Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance › Sous-section 1 : Conditions d'attribution.

    Art. L5422-1Cet article détermine qui a droit à l'allocation d'assurance chômage.
  2. Art. L5422-1-1Cet article prévoit que le salarié qui souhaite bénéficier de l'allocation d'assurance chômage après une démission (dans le cadre prévu au II de l'article L.
  3. Art. L5422-2L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure.
  4. Art. L5422-2-1Les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de…
  5. Art. L5422-2-2Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant compte d'indicateurs…

  6. Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance › Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.

    Art. L5422-3L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des…
  7. Art. L5422-4La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'opérateur France Travail par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription…
  8. Art. L5422-5L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
  9. Art. L5422-6Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation d'assurance ne sont pas remplies, des aménagements…
  10. Art. L5422-7Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des…
  11. Art. L5422-8Par dérogation aux dispositions des articles L.

  12. Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance.

    Art. L5422-9L'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants prévue à la section 4 du chapitre IV du présent titre sont financées par :
  13. Art. L5422-10Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L.
  14. Art. L5422-11L'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à…
  15. Art. L5422-12Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.

  16. Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.

    Art. L5422-13Sauf dans les cas prévus à l'article L.
  17. Art. L5422-14Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.

  18. Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions.

    Art. L5422-15Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour manquement aux dispositions du présent titre, à l'exception de celles des articles L.
  19. Art. L5422-16Les contributions prévues aux 1° à 3° de l'article L.

  20. Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.

    Art. L5422-20Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L.
  21. Art. L5422-20-1Préalablement à la négociation de l'accord mentionné à l'article L.
  22. Art. L5422-20-2L'opérateur France Travail et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L.
  23. Art. L5422-21L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord.
  24. Art. L5422-22Pour être agréés, les accords mentionnés à l'article L.
  25. Art. L5422-23Lorsque l'accord prévu à l'article L.
  26. Art. L5422-24I.-Les ressources mentionnées aux articles L.

  27. Section 6 - Suivi financier du régime d'assurance chômage

    Art. L5422-25Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l'article L.