Chapitre III : Régime de solidarité

Code du travail · articles L5423-1 à L5423-33 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Allocations › Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique.

    Art. L5423-1Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de…
  2. Art. L5423-2Ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique les bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l'article L.
  3. Art. L5423-3Les artistes non salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance, ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique, selon des conditions d'âge et…
  4. Art. L5423-5Sous réserve des dispositions prévues aux articles L.
  5. Art. L5423-6Le taux de l'allocation de solidarité spécifique est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
  6. Art. L5423-7L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.

  7. Section 3 : Dispositions d'application.

    Art. L5423-33Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :