Sous-section 1 : Contributions et allocations

Code du travail · articles L5424-20 à L5424-21 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L5424-20Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation, l'allocation d'assurance versée aux travailleurs privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de…
  2. Art. L5424-21Les travailleurs privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de…