Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage

Code du travail · articles L5424-22 à L5424-23 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L5424-22I.-Pour tenir compte des modalités particulières d'exercice des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime d'assurance chômage…
  2. Art. L5424-23I.-Il est créé un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, composé de représentants de…