Section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité

Code du travail · article L5425-3 · 1 article

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L’article

  1. Art. L5425-3Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à…