Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées

Code du travail · article L5426-1-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L5426-1-1I.-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d'emploi à l'opérateur France Travail…