Chapitre VI : Contrôle et sanctions

Code du travail · articles L5426-1 à L5426-9 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Contrôle des engagements des demandeurs d'emploi

    Art. L5426-1I.-Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est exercé par l'opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent article.

  2. Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées

    Art. L5426-1-1I.-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d'emploi à l'opérateur France Travail…

  3. Section 1 ter : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission

    Art. L5426-1-2I.-Par dérogation à l'article L.

  4. Section 3 : Pénalité administrative.

    Art. L5426-5Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites…
  5. Art. L5426-6La pénalité est recouvrée par l'opérateur France Travail.
  6. Art. L5426-7Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne intéressée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal…
  7. Art. L5426-8La personne à l'égard de laquelle est susceptible d'être prononcée la pénalité est informée préalablement des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, afin qu'elle puisse présenter…

  8. Section 4 : Répétition des prestations indues.

    Art. L5426-8-1Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs…
  9. Art. L5426-8-2I.
  10. Art. L5426-8-3L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour…

  11. Section 5 : Dispositions d'application.

    Art. L5426-9Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :