Section 1 : Contrôle des engagements des demandeurs d'emploi

Code du travail · article L5426-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L5426-1I.-Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est exercé par l'opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent article.