Section 3 : Pénalité administrative.

Code du travail · articles L5426-5 à L5426-8 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L5426-5Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites…
  2. Art. L5426-6La pénalité est recouvrée par l'opérateur France Travail.
  3. Art. L5426-7Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne intéressée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal…
  4. Art. L5426-8La personne à l'égard de laquelle est susceptible d'être prononcée la pénalité est informée préalablement des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, afin qu'elle puisse présenter…