Section 4 : Répétition des prestations indues.

Code du travail · articles L5426-8-1 à L5426-8-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L5426-8-1Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs…
  2. Art. L5426-8-2I.
  3. Art. L5426-8-3L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour…