Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.

Code du travail · articles L5427-7 à L5427-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L5427-7En l'absence de la convention prévue au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. L5427-8Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné par l'article L.
  3. Art. L5427-9Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à l'article L.