Section 3 : Dispositions communes.

Code du travail · article L5427-10 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L5427-10Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L.