Chapitre VIII : Dispositions financières.

Code du travail · article L5428-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L5428-1Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par l'opérateur France Travail sont cessibles et…