Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs.

Code du travail · articles L5523-1 à L5523-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L5523-1A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. L5523-2L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département ou à la collectivité dans lequel elle a été délivrée lorsqu'il s'agit :
  3. Art. L5523-3L'autorisation de travail accordée à l'étranger lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département ou de la collectivité, toute activité professionnelle salariée de son choix dans le…
  4. Art. L5523-6L'étranger qui entre à Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur la liste fixée par le décret pris…