Chapitre III ter : Le demandeur d'emploi

Code du travail · articles L5523-10 à L5523-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L5523-10En Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions des articles L.
  2. Art. L5523-11En Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est effectué dans les conditions prévues par l'article L.