Chapitre Ier : Critères de représentativité.

Code du travail · articles L2121-1 à L2121-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2121-1La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
  2. Art. L2121-2S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité…