Titre II : Représentativité syndicale

Code du travail · articles L2121-1 à L2122-13 · 28 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 28 articles

  1. Chapitre Ier : Critères de représentativité.

    Art. L2121-1La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
  2. Art. L2121-2S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité…

  3. Chapitre II : Syndicats représentatifs. › Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement

    Art. L2122-1Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.
  4. Art. L2122-2Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des…
  5. Art. L2122-3Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées…
  6. Art. L2122-3-1Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale.

  7. Chapitre II : Syndicats représentatifs. › Section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe

    Art. L2122-4La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L.

  8. Chapitre II : Syndicats représentatifs. › Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle

    Art. L2122-5Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :
  9. Art. L2122-6Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
  10. Art. L2122-6-1Pour les personnels mentionnés à l'article L.
  11. Art. L2122-7Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les…
  12. Art. L2122-8Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective…

  13. Chapitre II : Syndicats représentatifs. › Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel

    Art. L2122-9Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui :
  14. Art. L2122-10Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent…

  15. Chapitre II : Syndicats représentatifs. › Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

    Art. L2122-10-1En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L.
  16. Art. L2122-10-2Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre…
  17. Art. L2122-10-3Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du travail les données relatives aux entreprises…
  18. Art. L2122-10-4La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat.
  19. Art. L2122-10-5Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale, dans des conditions fixées par décret en…
  20. Art. L2122-10-6Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux…
  21. Art. L2122-10-7Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance.
  22. Art. L2122-10-8Les règles établies par les articles L.
  23. Art. L2122-10-9L'employeur laisse aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote.
  24. Art. L2122-10-10L'employeur laisse aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre de ce scrutin en tant qu'assesseur, délégué et mandataire des organisations syndicales candidates le temps nécessaire pour…
  25. Art. L2122-10-11Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

  26. Chapitre II : Syndicats représentatifs. › Section 5 : Dispositions d'application

    Art. L2122-11Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations…
  27. Art. L2122-12Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.
  28. Art. L2122-13Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article L.