Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement

Code du travail · articles L2122-1 à L2122-3-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L2122-1Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.
  2. Art. L2122-2Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des…
  3. Art. L2122-3Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées…
  4. Art. L2122-3-1Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale.