Chapitre VI : Dispositions pénales.

Code du travail · articles L2146-1 à L2146-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2146-1Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L.
  2. Art. L2146-2Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L.