Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective

Code du travail · articles L2212-1 à L2212-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2212-1Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres…
  2. Art. L2212-2Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir :