Chapitre Ier : Objet des conventions et accords.
Code du travail · articles L2221-1 à L2221-3 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L2221-1Le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés.
- Art. L2221-2La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L.
- Art. L2221-3Les dispositions concernant la détermination des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles résultant de l'organisation de la sécurité sociale sont fixées par le…