Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail

Code du travail · articles L2221-1 à L2222-6 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Chapitre Ier : Objet des conventions et accords.

    Art. L2221-1Le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés.
  2. Art. L2221-2La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L.
  3. Art. L2221-3Les dispositions concernant la détermination des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles résultant de l'organisation de la sécurité sociale sont fixées par le…

  4. Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords › Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords.

    Art. L2222-1Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.
  5. Art. L2222-2Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions de…

  6. Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords › Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation

    Art. L2222-3Dans les conditions prévues au titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code, la convention ou l'accord collectif de travail définit :
  7. Art. L2222-3-1Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
  8. Art. L2222-3-2Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise.

  9. Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords › Section 2 bis : Préambule des conventions et accords

    Art. L2222-3-3La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.

  10. Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords › Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords.

    Art. L2222-4La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

  11. Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords › Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation.

    Art. L2222-5La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé.
  12. Art. L2222-5-1La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.
  13. Art. L2222-6La convention ou l'accord prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation.