Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation.

Code du travail · articles L2222-5 à L2222-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2222-5La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé.
  2. Art. L2222-5-1La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.
  3. Art. L2222-6La convention ou l'accord prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation.