Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
Code du travail · articles L2253-1 à L2253-4 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. L2253-1La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés.
- Art. L2253-2Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue…
- Art. L2253-3Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L.
- Art. L2253-4Sans préjudice des dispositions de l'article L.