Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.

Code du travail · articles L2254-1 à L2254-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2254-1Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
  2. Art. L2254-2I.