Chapitre III : Dispositions pénales.

Code du travail · article L2263-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L2263-1Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions…