Titre VI : Application des conventions et accords collectifs

Code du travail · articles L2261-1 à L2263-1 · 58 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 58 articles

  1. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords › Section 1 : Date d'entrée en vigueur.

    Art. L2261-1Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

  2. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords › Section 2 : Détermination de la convention collective applicable.

    Art. L2261-2Cet article détermine quelle convention collective (accord négocié entre syndicats et employeurs fixant les règles applicables à un secteur d'activité) s'applique à une entreprise.

  3. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords › Section 3 : Adhésion.

    Art. L2261-3Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris…
  4. Art. L2261-4Lorsqu'une organisation syndicale de salariés ou une organisation d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord adhère à la totalité des clauses d'une…
  5. Art. L2261-5Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable dans un secteur territorial ou professionnel non compris dans son champ…
  6. Art. L2261-6Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application territorial ou professionnel soit d'une convention de branche, soit d'un accord professionnel ou interprofessionnel, l'adhésion de…

  7. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords › Section 4 : Révision.

    Art. L2261-7I.
  8. Art. L2261-7-1I.
  9. Art. L2261-8L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

  10. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords › Section 5 : Dénonciation › Sous-section 1 : Procédure.

    Art. L2261-9La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

  11. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords › Section 5 : Dénonciation › Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés.

    Art. L2261-10Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention…

  12. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords › Section 5 : Dénonciation › Sous-section 3 : Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés.

    Art. L2261-11Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord…
  13. Art. L2261-12Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel émane d'une organisation seule signataire, soit pour la partie employeurs, soit pour la partie…

  14. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords › Section 5 : Dénonciation › Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue

    Art. L2261-13Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des…

  15. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords › Section 6 : Mise en cause.

    Art. L2261-14Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité…
  16. Art. L2261-14-1La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention…
  17. Art. L2261-14-2Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des…
  18. Art. L2261-14-3Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les…
  19. Art. L2261-14-4La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L.

  20. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords › Section 7 : Extension et élargissement › Sous-section 1 : Principes.

    Art. L2261-15Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues…
  21. Art. L2261-16Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la sous-section 3, rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un…
  22. Art. L2261-17En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un…
  23. Art. L2261-18Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins ou, qu'à défaut de convention, des accords n'ont pu y être conclus depuis cinq ans au moins, cette…

  24. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords › Section 7 : Extension et élargissement › Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords.

    Art. L2261-19Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission…
  25. Art. L2261-20A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, ou de sa propre initiative, l'autorité administrative peut provoquer la réunion d'une commission mixte…
  26. Art. L2261-21En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, celles-ci sont convoquées dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
  27. Art. L2261-22I.-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles :
  28. Art. L2261-23A défaut de convention au niveau national, les conditions d'extension prévues à l'article L.
  29. Art. L2261-23-1Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations…

  30. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords › Section 7 : Extension et élargissement › Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.

    Art. L2261-24La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives…
  31. Art. L2261-25Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions…
  32. Art. L2261-26Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après…
  33. Art. L2261-27Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux…
  34. Art. L2261-27-1Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application…
  35. Art. L2261-28L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet.
  36. Art. L2261-29L'arrêté d'élargissement devient caduc à compter du jour où l'arrêté d'extension du texte intéressé cesse de produire effet.
  37. Art. L2261-30Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans un secteur territorial ou professionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'élargissement, celui-ci devient caduc à l'égard des employeurs…
  38. Art. L2261-31Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :

  39. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords › Section 8 : Restructuration des branches professionnelles

    Art. L2261-32I.-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions…
  40. Art. L2261-33En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L.
  41. Art. L2261-34Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L.

  42. Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords › Section 1 : Obligations d'exécution.

    Art. L2262-1Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements…
  43. Art. L2262-2L'adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l'adhésion à la convention ou à l'accord collectif de travail lui-même, sous réserve que les conditions…
  44. Art. L2262-3L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord demeure lié par ces derniers.
  45. Art. L2262-4Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de…

  46. Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords › Section 2 : Information et communication.

    Art. L2262-5Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par convention de branche ou…
  47. Art. L2262-6L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.
  48. Art. L2262-7Lorsqu'il démissionne d'une organisation signataire d'une convention ou d'un accord, l'employeur en informe sans délai le personnel dans les conditions définies à l'article L.
  49. Art. L2262-8Il peut être donné communication et délivré copie des textes conventionnels déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  50. Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords › Section 3 : Actions en justice.

    Art. L2262-9Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou un accord, peuvent exercer toutes les actions en justice qui en résultent en…
  51. Art. L2262-10Lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intentée soit par une personne, soit par une organisation ou un groupement, toute organisation ou tout groupement ayant la capacité d'agir…
  52. Art. L2262-11Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des…
  53. Art. L2262-12Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres…
  54. Art. L2262-13Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.
  55. Art. L2262-14Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
  56. Art. L2262-14-1Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L.
  57. Art. L2262-15En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à…

  58. Chapitre III : Dispositions pénales.

    Art. L2263-1Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions…