Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Code du travail · articles L2272-1 à L2272-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2272-1La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend des représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des…
  2. Art. L2272-2Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.