Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Code du travail · articles L2271-1 à L2272-2 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Chapitre Ier : Missions.

    Art. L2271-1La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée :

  2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

    Art. L2272-1La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend des représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des…
  3. Art. L2272-2Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.