Chapitre IV : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Code du travail · article L2434-1 · 1 article

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  1. Art. L2434-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, candidat à cette fonction ou ancien membre de la délégation…