Livre IV : Les salariés protégés

Code du travail · articles L243-10-1 à L2439-1 · 73 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 73 articles

  1. Titre III : Dispositions pénales › Chapitre X : Défenseur syndical

    Art. L243-10-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur la liste arrêtée par l'autorité administrative mentionnée à l'article L.

  2. Titre III : Dispositions pénales › Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle

    Art. L243-11-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L.

  3. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 1 : Champ d'application.

    Art. L2411-1Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de…
  4. Art. L2411-2Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le…

  5. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté › Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical.

    Art. L2411-3Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  6. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté › Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté.

    Art. L2411-4Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L.

  7. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique › Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique

    Art. L2411-5Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir…

  8. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique › Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections.

    Art. L2411-6L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter…

  9. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique › Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

    Art. L2411-7L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et…

  10. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité › Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité

    Art. L2411-8Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  11. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité › Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité

    Art. L2411-9L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature.

  12. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises › Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

    Art. L2411-10Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  13. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises › Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprises

    Art. L2411-10-1L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, à partir du dépôt…

  14. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen.

    Art. L2411-11Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  15. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.

    Art. L2411-12Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un…

  16. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail

    Art. L2411-13Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation…
  17. Art. L2411-14L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de…

  18. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.

    Art. L2411-15Le licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  19. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation › Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises.

    Art. L2411-16La procédure d'autorisation de licenciement d'un représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et le délai au terme duquel sa protection cesse sont…

  20. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation › Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.

    Art. L2411-17Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ne…

  21. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation › Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.

    Art. L2411-18Conformément à l'article L.

  22. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation › Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.

    Art. L2411-19La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'article L.

  23. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation › Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.

    Art. L2411-20Conformément à l'article L.

  24. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié.

    Art. L2411-21Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L.

  25. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme.

    Art. L2411-22Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  26. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime.

    Art. L2411-23Le licenciement d'un assesseur maritime ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  27. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 14 : Licenciement du défenseur syndical

    Art. L2411-24Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  28. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

    Art. L2411-25Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L.

  29. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 1 : Champ d'application.

    Art. L2412-1Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants :

  30. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 2 : Délégué syndical.

    Art. L2412-2La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée…

  31. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique

    Art. L2412-3La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant…

  32. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 4 : Représentant de proximité

    Art. L2412-4La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à…

  33. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 5 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

    Art. L2412-5La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou…

  34. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen

    Art. L2412-6La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave…

  35. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière

    Art. L2412-7La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société…

  36. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail

    Art. L2412-8La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement…

  37. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.

    Art. L2412-9La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, avant l'échéance du terme en…

  38. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 10 : Salarié mandaté.

    Art. L2412-10La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L.

  39. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.

    Art. L2412-11Lorsque le salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à…

  40. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.

    Art. L2412-12Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L.

  41. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 13 : Conseiller prud'homme.

    Art. L2412-13La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à…

  42. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 14 : Assesseur maritime

    Art. L2412-14La rupture du contrat de travail à durée déterminée de l'assesseur maritime ou du candidat à ces fonctions, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude médicale…

  43. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 15 : Défenseur syndical

    Art. L2412-15La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical avant son terme, en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du…

  44. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

    Art. L2412-16La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L.

  45. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.

    Art. L2413-1L'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du…

  46. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.

    Art. L2414-1Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.

  47. Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat › Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande › Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement › Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

    Art. L2421-1La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique…
  48. Art. L2421-2La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :

  49. Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat › Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande › Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement › Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité

    Art. L2421-3Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et…
  50. Art. L2421-4La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :

  51. Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat › Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande › Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement › Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.

    Art. L2421-5Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions…

  52. Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat › Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande › Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement › Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

    Art. L2421-6La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est…

  53. Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat › Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande › Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

    Art. L2421-7La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L.
  54. Art. L2421-8Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L.
  55. Art. L2421-8-1Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L.

  56. Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat › Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande › Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.

    Art. L2421-9Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L.

  57. Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat › Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande › Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.

    Art. L2421-10L'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission d'un salarié mentionné à l'article L.

  58. Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat › Chapitre II : Contestation de la décision administrative › Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat.

    Art. L2422-1Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou…
  59. Art. L2422-2Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont…
  60. Art. L2422-3La réintégration d'un représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration d'une entreprise du secteur public dans son emploi ou un emploi équivalent emporte réintégration dans…

  61. Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat › Chapitre II : Contestation de la décision administrative › Section 2 : Indemnisation du préjudice.

    Art. L2422-4Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.

  62. Titre III : Dispositions pénales › Chapitre Ier : Délégué syndical.

    Art. L2431-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un délégué syndical ou d'un ancien délégué syndical en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le…

  63. Titre III : Dispositions pénales › Chapitre II : Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou représentant syndical au comité social et économique

    Art. L2432-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique, candidat à la délégation du personnel au comité social et économique…

  64. Titre III : Dispositions pénales › Chapitre III : Représentant de proximité

    Art. L2433-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié représentant de proximité, candidat à cette fonction ou ancien représentant de proximité en méconnaissance des dispositions relatives à la…

  65. Titre III : Dispositions pénales › Chapitre IV : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

    Art. L2434-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, candidat à cette fonction ou ancien membre de la délégation…

  66. Titre III : Dispositions pénales › Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière

    Art. L2435-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une instance de consultation, ou d'un…
  67. Art. L2435-2Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à…
  68. Art. L2435-3Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société coopérative européenne, en méconnaissance des dispositions…
  69. Art. L2435-4Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, en méconnaissance des…

  70. Titre III : Dispositions pénales › Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise

    Art. L2436-1Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions…

  71. Titre III : Dispositions pénales › Chapitre VII : Conseiller du salarié

    Art. L2437-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure…

  72. Titre III : Dispositions pénales › Chapitre VIII : Conseiller prud'homme

    Art. L2438-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un conseiller prud'homme, candidat à cette fonction ou ancien conseiller, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation…

  73. Titre III : Dispositions pénales › Chapitre IX : Assesseur maritime

    Art. L2439-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, en méconnaissance des…