Titre III : Dispositions pénales

Code du travail · articles L243-10-1 à L2439-1 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Chapitre X : Défenseur syndical

    Art. L243-10-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur la liste arrêtée par l'autorité administrative mentionnée à l'article L.

  2. Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle

    Art. L243-11-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L.

  3. Chapitre Ier : Délégué syndical.

    Art. L2431-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un délégué syndical ou d'un ancien délégué syndical en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le…

  4. Chapitre II : Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou représentant syndical au comité social et économique

    Art. L2432-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique, candidat à la délégation du personnel au comité social et économique…

  5. Chapitre III : Représentant de proximité

    Art. L2433-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié représentant de proximité, candidat à cette fonction ou ancien représentant de proximité en méconnaissance des dispositions relatives à la…

  6. Chapitre IV : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

    Art. L2434-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, candidat à cette fonction ou ancien membre de la délégation…

  7. Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière

    Art. L2435-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une instance de consultation, ou d'un…
  8. Art. L2435-2Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à…
  9. Art. L2435-3Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société coopérative européenne, en méconnaissance des dispositions…
  10. Art. L2435-4Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, en méconnaissance des…

  11. Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise

    Art. L2436-1Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions…

  12. Chapitre VII : Conseiller du salarié

    Art. L2437-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure…

  13. Chapitre VIII : Conseiller prud'homme

    Art. L2438-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un conseiller prud'homme, candidat à cette fonction ou ancien conseiller, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation…

  14. Chapitre IX : Assesseur maritime

    Art. L2439-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, en méconnaissance des…