Titre Ier : Exercice du droit de grève

Code du travail · articles L2511-1 à L2512-5 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. L2511-1L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

  2. Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics.

    Art. L2512-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
  3. Art. L2512-2Lorsque les personnels mentionnés à l'article L.
  4. Art. L2512-3En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L.
  5. Art. L2512-4L'inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l'application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés.
  6. Art. L2512-5En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L.