Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics.

Code du travail · articles L2512-1 à L2512-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L2512-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
  2. Art. L2512-2Lorsque les personnels mentionnés à l'article L.
  3. Art. L2512-3En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L.
  4. Art. L2512-4L'inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l'application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés.
  5. Art. L2512-5En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L.