Livre V : Les conflits collectifs

Code du travail · articles L2511-1 à L2525-2 · 44 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 44 articles

  1. Titre Ier : Exercice du droit de grève › Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. L2511-1L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

  2. Titre Ier : Exercice du droit de grève › Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics.

    Art. L2512-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
  3. Art. L2512-2Lorsque les personnels mentionnés à l'article L.
  4. Art. L2512-3En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L.
  5. Art. L2512-4L'inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l'application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés.
  6. Art. L2512-5En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L.

  7. Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 1 : Champ d'application.

    Art. L2521-1Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

  8. Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Principes.

    Art. L2521-2Les conflits collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs mentionnés à l'article L.

  9. Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre II : Conciliation › Section 1 : Procédure de conciliation.

    Art. L2522-1Tous les conflits collectifs de travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation.
  10. Art. L2522-2Les parties donnent toute facilité aux membres des commissions de conciliation pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.
  11. Art. L2522-3Les parties comparaissent en personne devant les commissions de conciliation ou, en cas d'empêchement grave, se font représenter par une personne ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de…
  12. Art. L2522-4Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues à l'article L.
  13. Art. L2522-5A l'issue des réunions de la commission de conciliation, le président établit un procès-verbal qui constate l'accord, le désaccord total ou partiel des parties et leur est aussitôt notifié.
  14. Art. L2522-6En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III, soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre…

  15. Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre II : Conciliation › Section 2 : Commissions de conciliation.

    Art. L2522-7Les commissions régionales de conciliation comprennent des représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés en nombre égal ainsi que des représentants des pouvoirs…

  16. Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre II : Conciliation › Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.

    Art. L2522-8Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux employant du personnel sous statut, les conflits collectifs de travail peuvent être soumis à des procédures de…
  17. Art. L2522-9Dans chaque entreprise publique ou établissement public intéressé, un protocole établi par accord entre la direction, les organisations syndicales représentatives du personnel et le ministre dont…
  18. Art. L2522-10La procédure de conciliation fait intervenir, sous la présidence du ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public, la direction de l'entreprise publique ou de l'établissement…
  19. Art. L2522-11Les accords établis à l'issue de la conciliation entre les parties intervenues dans cette procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les parties.
  20. Art. L2522-12A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L.

  21. Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre II : Conciliation › Section 4 : Dispositions d'application.

    Art. L2522-13Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.

  22. Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre III : Médiation › Section 1 : Désignation du médiateur.

    Art. L2523-1La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner un médiateur dans un délai déterminé afin de favoriser…
  23. Art. L2523-2Lorsque les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur, ce dernier est choisi par l'autorité administrative sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et…
  24. Art. L2523-3Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, siégeant à la…

  25. Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre III : Médiation › Section 2 : Procédure de médiation.

    Art. L2523-4Le médiateur convoque les parties dans les conditions mentionnées à l'article L.
  26. Art. L2523-5Après avoir, lorsqu'il est nécessaire, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige…
  27. Art. L2523-6A compter de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci peuvent, pendant un délai de huit jours, notifier au médiateur, dans des…
  28. Art. L2523-7En cas d'échec de la tentative de médiation et après l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la constatation du désaccord, le médiateur communique au ministre chargé du travail…
  29. Art. L2523-8Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans les conditions prévues à l'article L.
  30. Art. L2523-9Lorsque la communication des documents utiles à l'accomplissement de sa mission est sciemment refusée au médiateur, celui-ci remet un rapport à l'autorité administrative qui le transmet au procureur…

  31. Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre III : Médiation › Section 3 : Dispositions d'application.

    Art. L2523-10Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.

  32. Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre IV : Arbitrage › Section 1 : Arbitre.

    Art. L2524-1La convention ou l'accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.
  33. Art. L2524-2Lorsque la convention collective de travail ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les conflits…
  34. Art. L2524-3Lorsque le conflit est soumis à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre.
  35. Art. L2524-4L'arbitre ne peut pas statuer sur d'autres objets que ceux qui sont déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou par la proposition du médiateur ou ceux qui, résultant d'événements…
  36. Art. L2524-5Les accords ou sentences arbitrales intervenant en application du présent titre ont les mêmes effets que les conventions et accords collectifs de travail.
  37. Art. L2524-6Les sentences arbitrales sont motivées.

  38. Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre IV : Arbitrage › Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage.

    Art. L2524-7La cour supérieure d'arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales.
  39. Art. L2524-8La cour supérieure d'arbitrage est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat ou par un président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire, président.
  40. Art. L2524-9Lorsque la cour supérieure d'arbitrage prononce l'annulation en tout ou partie d'une sentence arbitrale, elle renvoie l'affaire aux parties qui désignent, si elles en sont d'accord, un nouvel arbitre.
  41. Art. L2524-10Les actes accomplis en exécution des dispositions du présent chapitre sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.

  42. Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre IV : Arbitrage › Section 3 : Dispositions d'application.

    Art. L2524-11Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.

  43. Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre V : Dispositions pénales.

    Art. L2525-1Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.
  44. Art. L2525-2Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.