Chapitre Ier : Dispositions générales

Code du travail · articles L2521-1 à L2521-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Section 1 : Champ d'application.

    Art. L2521-1Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

  2. Section 2 : Principes.

    Art. L2521-2Les conflits collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs mentionnés à l'article L.