Chapitre II : Conciliation

Code du travail · articles L2522-1 à L2522-13 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Section 1 : Procédure de conciliation.

    Art. L2522-1Tous les conflits collectifs de travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation.
  2. Art. L2522-2Les parties donnent toute facilité aux membres des commissions de conciliation pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.
  3. Art. L2522-3Les parties comparaissent en personne devant les commissions de conciliation ou, en cas d'empêchement grave, se font représenter par une personne ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de…
  4. Art. L2522-4Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues à l'article L.
  5. Art. L2522-5A l'issue des réunions de la commission de conciliation, le président établit un procès-verbal qui constate l'accord, le désaccord total ou partiel des parties et leur est aussitôt notifié.
  6. Art. L2522-6En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III, soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre…

  7. Section 2 : Commissions de conciliation.

    Art. L2522-7Les commissions régionales de conciliation comprennent des représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés en nombre égal ainsi que des représentants des pouvoirs…

  8. Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.

    Art. L2522-8Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux employant du personnel sous statut, les conflits collectifs de travail peuvent être soumis à des procédures de…
  9. Art. L2522-9Dans chaque entreprise publique ou établissement public intéressé, un protocole établi par accord entre la direction, les organisations syndicales représentatives du personnel et le ministre dont…
  10. Art. L2522-10La procédure de conciliation fait intervenir, sous la présidence du ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public, la direction de l'entreprise publique ou de l'établissement…
  11. Art. L2522-11Les accords établis à l'issue de la conciliation entre les parties intervenues dans cette procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les parties.
  12. Art. L2522-12A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L.

  13. Section 4 : Dispositions d'application.

    Art. L2522-13Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.