Section 1 : Procédure de conciliation.

Code du travail · articles L2522-1 à L2522-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L2522-1Tous les conflits collectifs de travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation.
  2. Art. L2522-2Les parties donnent toute facilité aux membres des commissions de conciliation pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.
  3. Art. L2522-3Les parties comparaissent en personne devant les commissions de conciliation ou, en cas d'empêchement grave, se font représenter par une personne ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de…
  4. Art. L2522-4Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues à l'article L.
  5. Art. L2522-5A l'issue des réunions de la commission de conciliation, le président établit un procès-verbal qui constate l'accord, le désaccord total ou partiel des parties et leur est aussitôt notifié.
  6. Art. L2522-6En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III, soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre…